1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
« Pierre Cherrier EI », sous son nom commercial « Vidéaprod EI », ci-après désigné « le Vendeur », propose des prestations de production audiovisuelle telles que définies dans le devis accepté par le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de production audiovisuelle réalisées par le Vendeur, que le client soit un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B). Elles définissent les droits et obligations de chaque partie et annulent toute condition contraire proposée par le client, sauf accord écrit du Vendeur.

2. COMMANDE ET ACCEPTATION
Les CGV sont consultables à l’adresse : https://www.videaprod.com/cgv/
Toute prise de contact, signature de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente (CPV).
Les CGV et CPV prévalent sur toute clause contraire émanant du client, professionnel ou consommateur.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis ou du bon de commande par le client et validation par le vendeur. Pour les particuliers (B2C), un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà été exécutée. En cas de rétractation, le client doit en informer le vendeur par écrit. Les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, déduction faite des frais engagés pour les prestations déjà réalisées.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :

• Fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

• Valider les étapes clés du projet dans les délais indiqués, sous peine de report des échéances ou de frais supplémentaires.

• Respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur et ne pas utiliser les fichiers sources ou rushes sans autorisation écrite.

En cas de manquement à ces obligations, le vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation ou de facturer les surcoûts engendrés.

4. RESPONSABLE DE PROJET
Afin d’assurer une communication fluide, le client désigne un interlocuteur unique, habilité à transmettre les instructions et à valider les étapes de production.

5. FORMATION – INTERVENTION VIDÉO
Les dates et les horaires d'intervention sont validées au préalable, parfois au moyen d'un calendrier. Toute modification doit être demandée par écrit au moins 48h avant l’intervention.

6. SOUS-TRAITANCE
Le vendeur peut faire appel à des prestataires externes (motion design, drone, voix-off, etc.) ou déléguer certaines tâches, tout en restant responsable de la coordination globale.

7. VOIX-OFF
La prestation de voix-off peut être réalisée par un comédien externe. Le client fournit au vendeur le texte final. Toute modification après enregistrement peut entraîner des frais supplémentaires.

8. PRESTATION DRONE
Conformément à la législation en vigueur, le vendeur est autorisé à effectuer des prestations relevant des catégories ouvertes, notamment des sous-catégories A1 et A3. Pour toute autre catégorie, l'entreprise se réserve le droit de recourir à un télépilote extérieur dûment certifié.
En cas d’impossibilité liée à la météo, la sécurité ou la réglementation, le client ne pourra invoquer une inexécution du contrat.

Si les conditions requises pour la réalisation de la prestation ne sont pas réunies, les deux parties doivent convenir d'une date ultérieure pour l'exécution, en prenant en considération les contraintes liées aux délais de demandes de survol préfectorales.
Une nouvelle date est alors fixée. Si le report est impossible, seul l’acompte versé reste acquis au vendeur.

9. PRÉPARATION DES PROJETS VIDÉO
La création d’une note d’intention, d’un scénario ou d’un découpage peut être exigée par le vendeur avant tournage, lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Ces documents doivent être validés par le client et serviront de base au travail de production.

10. EXÉCUTION DE LA PRODUCTION
10.1 Modalités générales
Le vendeur organise et supervise l’équipe de production. Le client doit fournir les accès, documents ou autorisations nécessaires. Le client est responsable des dommages pouvant affecter ses propres installations ou matériels mis à disposition. Il atteste disposer d’une assurance responsabilité civile.

10.2 Hébergement
Au-delà de 100 km du siège du vendeur, les frais d’hébergement peuvent être facturés, pour un montant minimal de 100 € par nuit et par personne.

10.3 Déplacements
Les déplacements sont facturés selon un forfait minimum de 60 € ou 0,60 € par kilomètre parcouru.

10.4 Repas
Si le client ne prévoit pas les repas, ceux-ci sont facturés 30 € par repas et par personne, sur une base de 3 repas par jour.

10.5 Durées

• Une demi-journée de tournage correspond au maximum à 4 heures de tournage consécutives.

• Une journée de tournage correspond au maximum à 8 heures de tournage.

• Deux demi-journées ne remplacent pas une journée complète et sont facturées comme telles.

Les durées de déplacement entre l'adresse du siège du vendeur et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas incluses dans la durée de tournage. Les déplacements inter-lieux sont inclus dans le temps de tournage. Les durées de montage et de démontage du matériel sont incluses dans la durée de tournage.
 

11. ANNULATION DU PROJET
Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 48h avant le début de la prestation.

• En cas d'annulation le jour même, le vendeur demandera une indemnisation au client, équivalant à 50 % du montant de la prestation, ou davantage si des frais irréversibles sont démontrés.

• Si l'annulation est faite 24 heures avant, le vendeur demandera une indemnisation équivalant à 20 % du montant de la prestation, ou davantage si des frais irréversibles sont démontrés.

L’acompte reste acquis au vendeur, sauf si l’annulation est du fait du vendeur.

 

Exonérations : Pour les particuliers (B2C), le droit de rétractation de 14 jours s’applique.
En cas de force majeure ou de motif légitime, les pénalités pourront être annulées ou réduites après examen par le Vendeur.
 

12. ANNULATION OU REPORT D’UNE DATE
12.1 Formations et interventions

L'annulation ou le report d'une intervention vidéo ou d’une formation doit être communiqué par écrit au vendeur au moins 48 heures avant le début de la prestation.

• En cas d'annulation le jour même, la prestation sera entièrement facturée.

• Si l'annulation est effectuée 24 heures avant, le vendeur demandera une indemnisation équivalant à 50 % du montant de la prestation.
   

12.2 Tournages
L’annulation ou le report d'une date de tournage, à l'initiative du client, doit être notifié par écrit au vendeur au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation.
Pénalités possibles :

• En cas d'annulation le jour même, une pénalité de 300 € pourra être demandée au client.

• En cas d'annulation moins de 3 jours avant la date prévue, une pénalité de 200 € pourra être demandée au client.

• En cas d'annulation moins de 5 jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de 100 € pourra être demandée au client.

Si l'annulation ou le report d'une date de tournage, à l'initiative du client, vise uniquement à améliorer les conditions de production ou de tournage, aucune pénalité ne pourra lui être demandée. Ces pénalités ne s’appliquent pas aux consommateurs lorsqu’elles seraient disproportionnées au regard des frais réellement engagés. Le vendeur pourra justifier des frais réellement engagés sur simple demande du consommateur.

13. DROIT DE RÉTRACTATION (Uniquement clients consommateurs)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, matérialisée par la signature du bon de commande. Durant ce délai, le client peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail à l'adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de rétractation dans le délai imparti, le client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, le client est informé que ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable exprès du client.

14. PRÉSENTATION DES VERSIONS
Les versions sont présentées en rendez-vous, par envoi postal ou via un lien en ligne.

15. MODIFICATION DES PROJETS « VIDÉO D’ENTREPRISE »
15.1 Première liste
Après la visualisation de la première version du produit, le solde doit être réglé pour engager les modifications (sauf accord écrit).
Le client fournit une liste détaillée et précise de toutes les modifications souhaitées. Le vendeur s'engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables. Le vendeur se réserve le droit de conseiller le client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

15.2 Deuxième liste
Après la visualisation de la deuxième version du produit modifié, le client peut soumettre une seconde liste de modifications. Le vendeur s'engage à effectuer ces modifications dans la mesure où elles sont jugées réalisables. Le vendeur se réserve également le droit de conseiller le client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

15.3 Délais
Toutes ces modifications, incluses dans le forfait, doivent être apportées dans un délai maximum de 30 jours après la présentation de la première version du film. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

15.4 Hors découpage/scénario
Si les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, le vendeur se réserve le droit de les facturer à hauteur de 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

15.5 Troisième version et suivantes
Le client a la possibilité de demander d'autres modifications qui seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.

16. MODIFICATION « FILM DE MARIAGE » / « SPECTACLE »
Suite au règlement total de la prestation par le client et à la livraison du produit, ce dernier a la possibilité de demander des modifications qui seront facturées à hauteur de 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 200 €.

À cet effet, le client doit fournir une liste détaillée et précise de tous les éléments qu'il souhaite rectifier. Le vendeur s'engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables. Le vendeur se réserve le droit de conseiller le client sur les modifications qu'il estime inopportunes.

17. VALIDATION – PROJETS « VIDÉO D’ENTREPRISE »
Le vendeur s'engage à fournir au client un aperçu du produit via un lien privé, au moyen d'une plateforme de diffusion vidéo ou par le biais de son propre serveur. Après la transmission de cet aperçu, la prestation sera facturée conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.

Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'e-mail contenant le lien vidéo pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai et en l'absence de retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

Le client s’engage à s’assurer de la bonne réception des e-mails.

18. VALIDATION – MARIAGE / SPECTACLE
Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception des fichiers liés à l'exécution de la prestation pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai et en l'absence de retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé, et aucune modification ne pourra être apportée par la suite.

Le client s’engage à s’assurer de la bonne réception des e-mails.

19. PRIX
Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».

20. LIVRAISON
Le vendeur se réserve le droit de choisir les modalités de livraison. À cet égard, il peut opter pour la remise en mains propres, l'envoi postal, la transmission électronique via la plateforme de transfert ou son propre serveur.

Dans chaque cas de figure, des frais seront inclus dans le devis ou ajoutés en supplément sur la facture pour couvrir les coûts de cette expédition.

21. DÉLAIS DE TRAITEMENT
Les délais sont fournis à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages-intérêts, sauf accord écrit entre les parties.

22. MODALITÉS DE PAIEMENT
22.1 Conditions générales
Un acompte représentant entre 30 % et 50 % du montant total à la commande, le solde devant être réglé lors de la livraison ou lors de la visualisation de la première version du produit. En cas de livraison en mains propres, le client s'engage à régler le solde simultanément. Le client reconnaît que la présentation d’une première version constitue une prestation livrée partiellement justifiant la facturation du solde. Le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours nets suivant la date de facturation. Dans le cas d'un projet s'étalant sur plusieurs mois, des factures intermédiaires seront émises en fonction de l'avancement des travaux.

 

22.2 Clients particuliers – Retards

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Tout retard supérieur à 15 jours pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’au règlement intégral.

22.3 Clients professionnels – Retards
En cas de retard, les sommes dues porteront intérêt au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de l'envoi par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, le vendeur sera en droit de suspendre l'exécution des travaux prévus par les présentes jusqu'au règlement de ladite facture. Cette suspension ne pourra toutefois être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du vendeur.

Conformément aux articles 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

23. SUPPLÉMENTS
Tout supplément non prévu doit faire l’objet d’un accord préalable et apparaît sur la facture.

24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24.1 Œuvres finales — cession exclusive au client

Le client acquiert les droits d’exploitation sur les œuvres livrées (vidéos montées, films finaux), pour les usages définis au contrat (ex. : diffusion sur réseaux sociaux, site web, supports physiques).

24.2 Fichiers sources et rushes — droits réservés
Restent la propriété exclusive du vendeur. Le client ne peut les modifier, les céder ou les utiliser sans accord écrit.

 

24.3 Garanties
Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit au vendeur (textes, logos, images, musiques, etc.).

25. UTILISATION DU FILM DE MARIAGE
Le support final livré au client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé.

Le client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du produit ou d’un extrait du produit final. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de diffusion et/ou exploitation à usage commercial ou illicite du produit ou d’un extrait du produit final.

26. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client, le vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.

Le client autorise le vendeur, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos. Cette autorisation peut être retirée par écrit, mais ne vaut pas rétroactivité pour les publications déjà diffusées.

27. CONSERVATION DES FICHIERS

Sauf mention contraire figurant au devis ou au bon de commande, les durées de conservation sont les suivantes :

• Fichiers livrables (versions finales validées) : conservés pendant une durée maximale de 24 mois à compter de la date de facturation.

• Rushes (fournis par le client ou réalisés par le vendeur) : conservés 12 mois après la livraison. Le client peut demander leur restitution anticipée ou leur suppression.

• Fichiers de projet et éléments de postproduction (montage, exports intermédiaires, fichiers sources) : conservés 3 mois après la livraison finale. Passé ce délai, ils seront supprimés, sauf demande écrite du client pour une conservation payante.

Ces modalités peuvent être adaptées par contrat ou accord écrit spécifique entre les parties (devis, bon de commande ou convention annuelle), notamment en cas de besoins particuliers de conservation ou d’accès différé aux éléments de production.

 

28. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur traite les données personnelles du client conformément au RGPD :

• Finalités : Exécution du contrat, facturation, relation commerciale.

• Durée de conservation : 5 ans pour les factures, 3 ans pour les données clients (sauf demande de suppression).

• Droits du client : Accès, rectification, suppression, opposition. Pour exercer ces droits, contacter contact@videaprod.com

 

29. GARANTIES
Le vendeur garantit que les prestations seront conformes au cahier des charges validé par le client. En cas de non-conformité avérée, le client dispose de 30 jours après la livraison pour demander des corrections. Si le défaut persiste, un remboursement partiel ou une indemnisation pourra être proposé, dans la limite du montant de la prestation.

 

Exclusions : La garantie ne couvre pas les défauts liés à des informations erronées fournies par le client ou à une utilisation non conforme des œuvres livrées.

30. RÉSILIATION
En cas de manquement grave (non-paiement, violation des obligations, etc.), chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours par courrier recommandé. Les sommes déjà versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées, déduction faite des frais engagés.

31. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Le client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs ou prestataires du vendeur pendant 12 mois après la fin du contrat. En cas de violation, des dommages et intérêts pourront être réclamés.

32. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, y compris :

• Les données personnelles.

• Les stratégies commerciales ou créatives.

• Les fichiers sources et rushes non livrés.

Cette obligation s’applique pendant 2 ans après la fin du contrat, sauf accord contraire.

33. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur et insurmontable, tel que défini à l’article 1218 du Code civil), les obligations des parties seront suspendues. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit sous 48 heures. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

34. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles liés à la prestation.

• Au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

• Exclusions : Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) ne sont pas couverts, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du vendeur.

Pour les particuliers (B2C), cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ou résultant d’une violation des obligations essentielles du contrat.
 

35. RÉSOLUTION DES CONFLITS ET LOI APPLICABLE

Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, elles pourront recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande).

Tribunaux compétents :

• B2B : Tribunal de commerce de Paris.

• B2C : Tribunal judiciaire de Paris.

Loi applicable : Droit français.

 

36. MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles versions seront communiquées au client 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client pourra refuser les modifications, ce qui entraînera la résiliation du contrat sans frais.